Ce qu’il faut retenir : vous avez reçu un PV mentionnant « appareil de contrôle homologué en mouvement type Millia Gatso » ? Ce radar embarqué dans un véhicule banalisé fonctionne selon deux modes (stationnaire et en mouvement) avec des règles d’utilisation strictes par mode — une violation de ces règles est un motif de nullité reconnu par les tribunaux. La photo (MIF) contient des abréviations déchiffrables qui permettent de vérifier la légalité du contrôle. Délai de contestation : 45 jours. Ne pas payer avant d’avoir vérifié.
Qu’est-ce que le radar Gatso Millia ?
Le Gatso Millia est un cinémomètre Doppler embarqué dans un véhicule banalisé — berline, break ou citadine ordinaire (Renault Mégane, Peugeot 308, Volkswagen Golf…) sans aucun marquage apparent. L’antenne radar est dissimulée derrière la plaque d’immatriculation avant, le flash infrarouge positionné juste en dessous. Invisible à l’œil nu, il ne produit aucun flash visible pour le conducteur flashé.
Homologué en France depuis 2013, il est déployé par des gendarmes ou policiers en uniforme — et depuis 2015, également par des prestataires privés mandatés par l’État pour conduire les véhicules. Le Conseil d’État a validé ce dispositif en juillet 2019, confirmant que la constatation de l’infraction reste une mission de police, seule la conduite du véhicule étant déléguée.
Deux modes de fonctionnement aux règles distinctes
C’est le point le plus important à connaître pour évaluer la légalité d’un contrôle. Les conditions d’utilisation varient selon le mode, et leur non-respect est un motif de nullité.
| Mode | Véhicule porteur | Sens de contrôle autorisé | Portée |
|---|---|---|---|
| Stationnaire | À l’arrêt en bord de route | Les deux sens simultanément (rapprochement ET éloignement) | Jusqu’à 1 000 m |
| En mouvement | En circulation normale | Uniquement les véhicules devant (éloignement) et en sens inverse (rapprochement face à face) | Jusqu’à 300 km/h détectés |
Motif de nullité documenté par jurisprudence
En mode mouvement, le radar ne peut légalement contrôler un véhicule en rapprochement que s’il se trouve en sens inverse (face à face). Si le véhicule verbalisateur était en mouvement et a flashé un véhicule qui s’approchait dans le même sens de circulation, les conditions d’homologation n’ont pas été respectées. Un tribunal administratif a prononcé la nullité dans exactement ce cas :
« Les conditions d’utilisation du cinémomètre permettant de garantir la fiabilité de la mesure de vitesse n’ont pas été respectées — il y a lieu de constater la nullité du procès-verbal. » (décision obtenue par le cabinet Avocatlantic)
Pour vérifier le sens de détection sur votre photo : chercher l’abréviation RAPP (rapprochement) ou ELOI (éloignement) dans le bandeau.
Décoder la photo reçue (le MIF)
Le MIF (Message d’Infraction) est l’image officielle transmise au Centre National de Traitement (CNT) à Rennes. Elle contient un bandeau d’informations avec des abréviations standardisées. Voici comment les lire :
| Abréviation | Signification | Ce qu’elle indique |
|---|---|---|
| DT | Date et heure | Horodatage exact de l’infraction |
| VIT | Vitesse mesurée brute | Vitesse avant déduction de la marge de tolérance |
| VIT RET | Vitesse retenue | Vitesse après déduction — c’est celle qui compte pour le barème |
| LIM | Limite de vitesse | Vitesse maximale autorisée au point de contrôle |
| GPS | Coordonnées géographiques | Localisation exacte du contrôle — à vérifier avec la signalisation réelle |
| ELOI | Éloignement | Véhicule flashé s’éloignait du radar — photo par l’arrière |
| RAPP | Rapprochement | Véhicule flashé arrivait vers le radar — photo de face, conducteur potentiellement visible |
| MOV | Mode mouvement | Radar en circulation au moment du contrôle |
| STAT | Mode stationnaire | Radar à l’arrêt au moment du contrôle |
| IA | Identifiant unité | Numéro d’identification du radar utilisé |
Pour demander le cliché complet : connectez-vous sur antai.gouv.fr avec le numéro de l’avis de contravention et le numéro d’immatriculation.
Tolérance et barème des amendes
La marge de tolérance légale est déduite de la vitesse brute mesurée pour obtenir la vitesse retenue :
- En dessous de 100 km/h : déduction de 5 km/h (et non 10 km/h — la marge est de 5 km/h depuis 2020 pour les radars de nouvelle génération)
- À partir de 100 km/h : déduction de 5 %
| Excès retenu | Amende forfaitaire | Retrait de points |
|---|---|---|
| Moins de 20 km/h | 68 € (minorée) / 135 € (normale) | 1 point |
| Entre 20 et 30 km/h | 135 € (minorée) / 375 € (normale) | 2 points |
| Entre 30 et 40 km/h | 135 € (minorée) / 375 € (normale) | 3 points |
| Au-delà de 40 km/h | 135 € (minorée) / 750 € (normale) | 6 points |
Le conducteur est-il identifiable sur la photo ?
Dans la grande majorité des cas, non. La photo est prise par l’arrière (ELOI) lorsque le véhicule s’éloigne du radar — seule la plaque d’immatriculation est lisible. L’amende est envoyée au titulaire du certificat d’immatriculation, pas au conducteur.
Si la photo est prise de face (RAPP — le véhicule arrivait vers le radar), le conducteur peut être visible. C’est plus rare mais cela se produit, notamment en mode stationnaire.
Si vous n’étiez pas au volant : vous pouvez désigner le conducteur réel. Cette désignation transfère la responsabilité des points et de l’amende à la personne désignée. Il n’y a aucune obligation légale de vous dénoncer vous-même — mais la désignation d’un tiers doit être sincère.
Comment contester une infraction Gatso Millia
Ne pas payer immédiatement — le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et clôt définitivement tout recours.
Étape 1 — Demander et examiner la photo
Connectez-vous sur antai.gouv.fr pour accéder au cliché. Vérifiez : le bandeau MIF (mode, sens RAPP/ELOI, coordonnées GPS), la lisibilité de la plaque, et la concordance entre la limite indiquée (LIM) et la signalisation réelle au point GPS.
Étape 2 — Identifier un motif valable
- Plaque illisible sur le cliché — preuve insuffisante
- Limite de vitesse incorrecte au regard de la signalisation en place aux coordonnées GPS
- Non-conformité au mode d’utilisation — radar en mouvement (MOV) + sens RAPP dans le même sens de circulation = motif de nullité
- Certificat d’homologation expiré — vérifiable en demandant le dossier complet
- Vous n’étiez pas le conducteur — désignation du conducteur réel
Étape 3 — Envoyer la contestation
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public (adresse indiquée sur l’avis de contravention). Délai : 45 jours pour une amende forfaitaire, 30 jours pour une amende majorée. La contestation suspend la procédure sans nécessiter de paiement préalable — sauf si vous voulez contester après avoir payé (ce qui clôt le dossier).
Pour les cas impliquant une non-conformité au mode d’utilisation ou une erreur de limite, consulter un avocat spécialisé en droit routier est recommandé — les tribunaux traitent différemment les dossiers présentés par un professionnel.
